20/03/2024
Formulaire de demande Prefiling ou demande de décision relative à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession
Newsflash la taxe annuelle compensatoire des droits de succession.
- Vous pensez être concerné par une demande de ruling.
(Voir : Qui peut introduire une demande ? – Quels impôts ? – Quand introduire ?) - Il est peut être utile de faire précéder l’éventuelle future demande de ruling par une demande de « Prefiling » ?
(Voir : Pourquoi recourir au Prefiling ?) - Après une analyse complète de votre dossier « Prefiling », vous pouvez être invité à introduire une demande officielle de ruling.
(Voir : Que doit contenir une demande ? – Où introduire une demande ?) - Après réception de la demande, le team rédigera une décision anticipée qui seulement après acceptation par le Collège du SDA , vous sera envoyée par recommandé.
(Voir : Dans quel délai est-il répondu aux demandes ?)