Frais propres à l’employeur
Les travailleurs d’une entreprise supportent des frais inhérents à l’exercice de leur fonction, lesquels incombent par nature, à l’employeur. L’entreprise souhaiterait...
- Vous pensez être concerné par une demande de ruling.
(Voir : Qui peut introduire une demande ? – Quels impôts ? – Quand introduire ?) - Il est peut être utile de faire précéder l’éventuelle future demande de ruling par une demande de « Prefiling » ?
(Voir : Pourquoi recourir au Prefiling ?) - Après une analyse complète de votre dossier « Prefiling », vous pouvez être invité à introduire une demande officielle de ruling.
(Voir : Que doit contenir une demande ? – Où introduire une demande ?) - Après réception de la demande, le team rédigera une décision anticipée qui seulement après acceptation par le Collège du SDA , vous sera envoyée par recommandé.
(Voir : Dans quel délai est-il répondu aux demandes ?)
