Sujet concerné * Matière * - Select -Dividendes RDTBrevetsIntérêts NotionnelsRestructuration d’entreprisesRevenus divers : plus-values spéculativesAbandon de créanceFrais professionnelsFrais propres à l’employeurPrix de transfertRémunérationsRevenus mobiliersPlan d’options sur actionsTax ShelterTonnagetaxDouanesEnregistrement/successionTVAAutres Disposition légale concerné * Questions * Motivation * Identité du demandeur Identité de la personne de contact Nom Prénom Mail * Téléphone * Annexe Files must be less than 10 MB.Allowed file types: pdf doc docx odt ppt pptx odp xls xlsx ods. Remarques : Les champs avec astérisque* sont obligatoires à l’introduction du « Prefiling » Concernant le point 5 (Motivation*), expliquez comment vous souhaitez traiter cette situation et motiver sur base des dispositions légales applicables ainsi qu’à l’aide d’anciennes décisions, de circulaires, arrêté ministériel, loi, convention etc… Projets de demande: Général Changement de contrôle Fusion par absorption / Fusion silencieuse Apport de branche Frais propres à l'employeur Abandon de créance Scission partielle Frais d’étude dans le cadre d’une formation en belgique ou à l’étranger Usufruit au nom d’une société Crypto-monnaies Prolongation PT Le taux réduit de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction d'une habitation propre (rubrique XXXVII, § 1 tableau A de l'AR n° 20) Le taux réduit de TVA pour la vente d'une habitation dans le cadre de la démolition et de la reconstruction (rubrique XXXVII, § 3 tableau A de l'AR n° 20) Privacy * Je suis d'accord avec la politique de confidentialité (Privacy) Leave this field blank
