Qui peut introduire une demande ?
27/10/2014
Tout contribuable, c'est-à-dire :
- une personne physique ;
- une personne morale (société, fondation, ASBL,…) résident ou non en Belgique.
Quels impôts peuvent faire l’objet d’une demande de décision anticipée ?
27/10/2014Vous pouvez introduire une demande de décision anticipée pour les matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances ;...
Où et comment introduire une demande ?
27/10/2014Une demande de décision anticipée, ou une demande de prefiling, peut être introduite par courrier ordinaire ou par envoi recommandé à notre adresse:
Adresse...
Que doit contenir une demande ?
27/10/2014La demande doit comporter les éléments suivants:
Une entrée en matière demandant la délivrance d’une décision anticipée prévue par la loi du 24 décembre 2002 modifiant le...
Pourquoi recourir au Prefiling ?
27/10/2014Lorsque des questions complexes sont posées, il peut être utile de faire précéder la demande de décision anticipée par une demande de prefiling.
Cette phase de prefiling...Dans quel délai est-il répondu aux demandes ?
02/10/2014Afin de rencontrer aux mieux la diversité des situations visées, la loi ne fixe pas de délai contraignant, mais seulement un délai indicatif de trois mois.
Le service du Ruling et le...
FAQ concernant la date limite d’introduction en matière de prix de transfert et de déduction pour revenus d'innovation.
27/04/2023Quelle est la date limite d’introduction en matière de prix de transfert et de déduction pour revenus d'innovation ?
Le SDA souhaite attirer l'attention sur le fait que les demandes de...
Quand introduire ma demande de ruling ?
27/10/2014A partir de …
Dès l’instant où une opération concrète est envisagée. L’anonymat peut être conservé en procédure de prefiling meetings
Jusque …...