Quelle est la date limite d’introduction en matière de prix de transfert et de déduction pour revenus d'innovation ?
Le SDA souhaite attirer l'attention sur le fait que les demandes de prefilings ou les demandes non précédées d'un prefiling, concernant la matière des prix de transfert ou la déduction pour revenus d'innovation, ayant trait à une année civile donnée à laquelle l’opération se rapporte, doivent parvenir au SDA au plus tard le 30 novembre de cette même année civile. Et ce afin qu’une décision puisse encore être délivrée avant la date limite d’introduction de la déclaration à l’impôt des sociétés (ou INR/Soc).
Cette date de dépôt vise à permettre au demandeur et au Service des Décisions Anticipées (SDA) de disposer de suffisamment de temps afin de délivrer des décisions juridiquement sûres en matière de prix de transfert ou de déduction pour revenus d’innovation. En effet, tant pour le (représentant du) demandeur que pour le personnel du SDA concerné, il est nécessaire d’examiner un grand nombre d'informations.
Afin d’assurer un traitement efficace de ces demandes/prefilings, le SDA souhaite pouvoir disposer rapidement d’un document reprenant la présentation de l’entreprise concernée et de ses activités, une motivation relative à l’opération envisagée et une description de la méthode utilisée avec les calculs y afférents.
Le même principe s’applique pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, il est demandé que les prefilings ou les demandes qui ne sont pas précédées d’un prefiling soient introduits à temps, c’est-à-dire au moins 8 mois avant la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés (ou INR/Soc).