08/05/2023
Une demande de décision anticipée, ou une demande de prefiling, peut être introduite par courrier ordinaire ou par envoi recommandé à notre adresse:
Adresse postale:
SPF Finances – Services des Décisions anticipées en matières fiscales
A l’att. de Monsieur Bart Van Humbeeck, Président,
Section Ruling
Boulevard du Roi Albert II 33 – boîte 026
1030 Bruxelles
Adresse de bureau:
Service des Décisions Anticipées en matière fiscale
A l’att. de Monsieur Bart Van Humbeeck, Président
Rue de la Loi, 24
B-1000 Bruxelles
La demande ou la demande de prefiling peut également être introduite par courriel: dvbsda@minfin.fed.be.