Ruling

Qu’est ce qu’un ruling ?

Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter.

Quels sont les impôts qui peuvent faire l’objet d’une demande de décision anticipée ?

Vous pouvez introduire une demande de décision anticipée pour les matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances ; c.-à-d. :

  • Contributions directes
    • Impôt des personnes physiques
    • Impôt des sociétés
    • Impôt des personnes morales
    • Impôt des non-résidents
    • Précompte professionnel
    • Précompte mobilier
    • Taxe sur les appareils de divertissement automatiques (uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale)
    • Taxe sur les jeux et paris (uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale).
  • TVA
  • Droits d’enregistrement et de succession (uniquement pour les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale)
  • Douanes et accises

 

27/01/2022