11/02/2015
Vous pouvez introduire une demande de décision anticipée pour les matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances ; c.-à-d. :
- Contributions directes
- Impôt des personnes physiques
- Impôt des sociétés
- Impôt des personnes morales
- Impôt des non-résidents
- Précompte professionnel
- Précompte mobilier
- Précompte immobilier1
- Taxe de circulation2
- Taxe de mise en circulation2
- Eurovignette2
- Taxe sur les appareils de divertissement automatiques3
- Taxe sur les jeux et paris3….
- TVA
- Droits d’enregistrement et de succession
- Douanes et accises
1. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente
2. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente – En Wallonie, c’est la Région wallonne qui est compétente
3. En Wallonie, c’est la Région Wallonne qui est compétente