Quels impôts peuvent faire l’objet d’une demande de décision anticipée ?

Vous pouvez introduire une demande de décision anticipée pour les matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances ; c.-à-d. :

• Contributions directes
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales
  • Impôt des non-résidents
  • Précompte professionnel
  • Précompte mobilier
  • Précompte immobilier¹
  • Taxe de circulation²
  • Taxe de mise en circulation²
  • Eurovignette²
  • Taxe sur les appareils de divertissement automatiques³
  • Taxe sur les jeux et paris³….
• TVA
• Droits d’enregistrement et de succession
• Douanes et accises

1. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente
2. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente – En  Wallonie, c’est la Région wallonne qui est compétente
3. En Wallonie, c’est la Région Wallonne qui est compétente