Loi du 16 mars 2021
24/03/2021
Publication décisions anticipées.
Législation
Loi du 24 décembre 2002
22/12/2014Instituant un système de décision anticipée.Arrêté Royal du 9 janvier 2003
22/12/2014Relatif à la date d'entrée en vigueur du système de décision anticipée.Arrêté Royal du 17 janvier 2003
22/12/2014Exécution du système de décision anticipée.Arrêté Royal du 30 janvier 2003
22/12/2014Arrêté Royal du 30 janvier 2003 pris en exécution du système de décision anticipée.Arrêté Royal du 13 août 2004
22/12/2014Arrêté Royal du 13 août 2004 relatif à la création du service de décisions anticipées.