Exécution du système de décision anticipée.Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Arrêté Royal du 17 janvier 2003 pris en exécution du système de décision anticipée.Publication date: 22/12/2014 - 09:15
