Décisions

Avis et bulletins d'information

Sur cette page sont publiés des avis et des bulletins d’information relatifs à certaines matières fiscales régulièrement traitées par le Service des Décisions Anticipées (SDA).

Les décisions anticipées publiées (rulings) peuvent être consultées via FISCONETplus.

  • Régime fiscal des droits d’auteur et programmes informatiques

    02/09/2026
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  • Modification de l’envoi des décisions anticipées à partir du 1er septembre 2026

    30/06/2026
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  • Restructuration : Engagement de réorientation

    13/05/2026
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  • Projet de demande modifiée relatif aux cryptomonnaies à la suite de la nouvelle législation

    15/04/2026
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  • Arrêt n° 159/2025 de la Cour constitutionnelle - Taxe compensatoire des droits de succession (taxe patrimoniale)

    07/04/2026
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  • Frais propres à l’employeur

    26/11/2025
    Le collège du SDA a modifié le formulaire type en matière de frais propres à l’employeur.
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  • Nouvelles lignes directrices de BELSPO concernant la déduction fiscale pour revenus d'innovation

    30/06/2025
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  • Newsflash SDA - Régularisation fiscale

    13/07/2023
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  • Liste de questions crypto-monnaies

    13/01/2022
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  • Corona-fonctionnement SDA

    18/03/2020
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  • Bulletin d’information décembre 2019

    12/12/2019
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  • Bulletin d'information janvier 2018

    30/01/2018
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  • Bulletin d'information juillet 2017

    13/07/2017
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  • Bulletin d'information mars 2017

    27/03/2017
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