Relatif à la date d'entrée en vigueur du système de décision anticipée.Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Arrêté Royal du 9 janvier 2003 - Relatif à la date d'entrée en vigueur du système de décision anticipéePublication date: 22/12/2014 - 09:15
