Newsflash SDA - Quelle est la date limite d’introduction en matière de prix de transfert et de déduction pour revenus d'innovation?

Le SDA souhaite attirer l'attention sur le fait que les demandes de prefilings ou les demandes non précédées d'un prefiling, concernant la matière des prix de transfert ou la déduction pour revenus d'innovation, ayant trait à l’année civile 2023 (exercice comptable 2023) à laquelle l’opération se rapporte , doivent parvenir au SDA au plus tard le 30 novembre 2023. Vous trouverez plus d’informations dans la FAQ y relative. Outre les informations relatives à la date limite d’introduction, vous y trouverez également les informations relatives aux éléments que la demande doit comporter.

Voir aussi le FAQ: Quelle est la date limite d’introduction en matière de prix de transfert et de déduction pour revenus d'innovation?