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Apport d’une branche d’activité dans une entreprise
Apport d’une branche d’activité dans une entreprise
Une entreprise envisage d’apporter une de ses activités dans une société à créer ou existante. L’entreprise souhaiterait obtenir la confirmation du SDA que cet apport de branche d’activité peut être réalisé sous le régime de la neutralité fiscale.