Circulaire 2021/C/20 relative aux interventions de l'employeur pour le télétravail

La Circulaire 2021/C/X relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail a été publiée le 26/02/2021 (Circulaire 2021/C/20). Au point 23 de cette circulaire est reprise la nouvelle position de l’Administration en matière d’indemnité forfaitaire de bureau attribuée en cas de télétravail structurel et régulier. Les conditions relatives à cette indemnité sont reprises aux points 15 à 22. Cette circulaire ne porte pas atteinte aux rulings qui sont en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de cette circulaire (point 67). Aussi bien en cas de télétravail non structurel (points 25 à 29), que pour les dirigeants d’entreprises et les régimes spéciaux (points 7 à 9) une décision peut toujours être demandée.