27/10/2014

La demande doit comporter les éléments suivants:

Une entrée en matière demandant la délivrance d’une décision anticipée prévue par la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, avec indication des dispositions fiscales sur lesquelles porte la demande de décision anticipée.

  1. L’identité des parties concernées et la description de leurs activités.
  2. La description de(s) l’opération(s) projetée(s).
  3. La motivation de la demande: dans cette partie, il vous appartient d’argumenter en détails de quelle manière les dispositions fiscales concernées doivent, à votre estime, être appliquées, en donnant la(les) raison(s) qui motivent votre opinion. Il peut être référé à cet effet à la jurisprudence, à des numéros du Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992, à des circulaires, à la doctrine,…