Qu’est ce qu’un ruling ?

Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter.

Quels sont les impôts qui peuvent faire l’objet d’une demande de décision anticipée ?

Vous pouvez introduire une demande de décision anticipée pour les matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances ; c.-à-d. :

  • Contributions directes
    • Impôt des personnes physiques
    • Impôt des sociétés
    • Impôt des personnes morales
    • Impôt des non-résidents
    • Précompte professionnel
    • Précompte mobilier
    • Précompte immobilier1
    • Taxe de circulation2
    • Taxe de mise en circulation2
    • Eurovignette2
    • Taxe sur les appareils de divertissement automatiques3
    • Taxe sur les jeux et paris3….
  • TVA
  • Droits d’enregistrement et de succession4
  • Douanes et accises
     

1. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente.
2. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente - En  Wallonie, c’est la Région wallonne qui est compétente.
3. En Wallonie, c’est la Région Wallonne qui est compétente.
4. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente pour le droit d'héritage (les droits de succession et les droits de mutation par décès), le droit de donation, le droit de vente, le droit de partage et le droit sur la constitution d'une hypothèque.

 

09/02/2016