• Formulaires – volet 3 – Etat fédéral - Région wallonne - Région de Bruxelles-Capitale

    21/07/2017
    21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.
  • Formulaires – volet 2 – Région wallonne - Région de Bruxelles-Capitale

    21/07/2017
    21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.
  • Formulaires – volet 3 – Etat fédéral – Région Flamande

    18/07/2017
    18 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
  • Législation

    13/07/2017
    13 JUILLET 2017. — Ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales.
  • Législation

    30/06/2017
    30 JUIN 2017. — Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
  • Législation

    16/06/2017
    16 JUIN 2017. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 9 mai 2017 entre l’État fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés
  • Législation

    01/06/2017
    1er JUIN 2017. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d’un immeuble d’une société à un associé, la renonciation à l’usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d’attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes.
  • Législation

    09/05/2017
    9 MAI 2017.—Accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés
  • Législation

    20/02/2017
    20 FEVRIER 2017. — Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.
  • FAQ

    16/09/2016
    Les FAQ concernant la DLU QUATER (La loi du 21 juillet 2016).
  • Formulaires – volet 1

    18/08/2016
    18 AOUT 2016 - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
  • Législation

    01/08/2016
    21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale