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Bienvenue sur le site du Ruling

Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances (SPF Finances) qui se prononce sur toute demande relative à l’application...

Qu'est ce qu'un ruling

Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter.

Questions/Réponses

Introduire un prefiling

  1. Vous pensez être concerné par une demande de ruling.
    (Voir : Qui peut introduire une demande ?Quels impôts ?Quand introduire ?)
  2. Il est peut être utile de faire précéder l’éventuelle future demande de ruling par une demande de « Prefiling » ?
    (Voir : Pourquoi recourir au Prefiling ?)
  3. Après une analyse complète de votre dossier « Prefiling », vous pouvez être invité à introduire une demande officielle de ruling.
    (Voir : Que doit contenir une demande ?Où introduire une demande ?)
  4. Après réception de la demande, le team rédigera une décision anticipée qui seulement après acceptation par le Collège du SDA , vous sera envoyée par recommandé.
    (Voir : Dans quel délai est-il répondu aux demandes ?)