27/10/2014

Lorsque des questions complexes sont posées, il peut être utile de faire précéder la demande de décision anticipée par une demande de prefiling.
Cette phase de prefiling permet de préparer au mieux l’introduction d’une demande anticipée.
Il convient d’indiquer clairement dans votre premier courrier et dans vos documents ultérieurs qu’il s’agit d’une demande de prefiling.