27/10/2014

Afin de rencontrer aux mieux la diversité des situations visées, la loi ne fixe pas de délai contraignant, mais seulement un délai indicatif de trois mois.

Le service du Ruling et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord et le fixer à une durée inférieure ou supérieure, suivant des normes raisonnables tenant compte de la pratique et de la nature de la demande.

Par ailleurs, le délai fixé initialement peut éventuellement être adapté en cours d’examen, en accord avec le demandeur, en fonction d’éléments nouveaux qui seraient introduits par celui-ci ou qui résulteraient d’autres événements constatés au cours de l’examen sur le fond.

En toute hypothèse, il est tenu compte des délais auxquels le demandeur est lui-même soumis.