Questions et réponses

• la déclaration et dépôt de la déclaration
• période de la déclaration
• annexes
• amende
• attestation

la déclaration et dépôt de la déclaration

1. Est-il possible de consulter le point de contact régularisation préalablement à la déclaration?

Oui, une consultation préalable peut avoir lieu dans les situations complexes.

2. Peut-il y avoir une régularisation pour les contribuables Personnes Morales (RPM)?

Non

3. Une société souhaite régulariser un chiffre d’affaire non-déclaré et l’intégrer à nouveau dans le patrimoine de l’entreprise peut-elle introduire une demande de régularisation et à quel tarif?

Une déclaration régularisation peut se faire au tarif de 33,99% ou au tarif normal de l’impôt des sociétés qui était d’application au cours de l’exercice d’imposition en question. Le point de contact régularisation ne se prononce pas sur les aspects comptables.

4. Seul un des héritiers souhaite déposer une déclaration-régularisation. Cela est-il possible?

Oui. Il faut tenir compte du fait que l’on peut seulement introduire unedéclaration, en d’autres termes, le déclarant doit pouvoir  régulariser (éventuellement) d’autres revenus dans une seule déclaration.

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période de la déclaration

5. Doit-on faire une déclaration-régularisation pour 3 ans ou cinq ans ou plus?

Le déclarant a le libre choix.

6. Une régularisation peut-elle avoir lieu pour les sommes, revenus et valeurs pour lesquels la période normale de déclaration n’est pas encore expirée ?

Non.

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annexes

7. Le déclarant peut-il joindre une proposition de prélèvement à la déclaration?

Oui, il est souhaitable que le demandeur joigne une proposition de calcul détaillée.

8. Si un déclarant ne soumet pas de pièces probantes dans sa déclaration qui doit permettre au Point de contact de déterminer la progressivité en ce qui concerne le tarif, quelle en est la conséquence?

Le point de contact-régularisation va, compte tenu des circonstances de fait qui sont en sa possession, voir si la demande recevable et si oui, à quel tarif la régularisation doit se faire.

9. Le déclarant a-t-il la possibilité de demander de parapher les documents introduits en annexe de la déclaration?

Non.

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amende

10. Conformément à l’article 122 § 1er de la loi-programme du 27.12.2005, une amende est prévue pour d’autres revenus, si la demande a été introduite au plus tard le 30/06/2006. Suffit-il que la déclaration ait été introduite à la date précitée ou la demande doit-elle aussi avoir été déclarée recevable, être complète et le montant du prélèvement doit-il avoir été communiqué à la date précitée?

Oui, il suffit qu’une déclaration ait été introduite à la date précitée. Des documents complémentaires peuvent éventuellement encore être demandés par après.

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attestation

11. Lorsqu’une déclaration est faite pour d’autres revenus et que dans cette même déclaration des revenus professionnels sont également régularisés, une copie de l’attestation est-elle alors transmise au contrôle local?

Non.

12. Une copie de l’attestation de régularisation peut-elle être demandée?

En cas de force majeure démontrée, une copie peut être demandée.

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