Le SDA a actualisé sa position en ce qui concerne l’engagement de réorientation. Un tel engagement est requis dans le cadre d’une opération fiscalement neutre de scission (partielle) ou d’apport effectuée en vue de la cession de l’intégralité des actions. Les principes sont exposés en annexe.
Publication date:
13/05/2026 - 11:15