La loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a étendu, à compter du 1er janvier 2026, le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur aux programmes d’ordinateur.
Depuis l’annonce de cette extension, le Service des Décisions Anticipées constate une augmentation importante du nombre de demandes portant sur l’application de ce régime dans le secteur informatique.
Bien que ces demandes concernent un secteur donné, le SDA doit traiter chaque demande individuellement et apprécier la situation ou l’opération en question conformément à la loi.
Malgré les ressources limitées dont il dispose, le SDA met tout en œuvre afin de traiter l’ensemble des demandes qui lui sont soumises avec le soin, la rigueur et la sécurité juridique qui caractérisent sa mission légale.
Le SDA rappelle que l’examen de ces demandes nécessite une analyse de l’ensemble des conditions prévues à l’article 17, § 1er, 5° du CIR 92. Cette analyse ne se limite pas à la qualification juridique des droits concernés, elle porte également sur la nature des œuvres originales concernées, la cession ou l’octroi de licences sur ces droits, la manière dont ces droits sont effectivement exploités ou utilisés ainsi que sur la valorisation économique des droits d’auteur dont la rémunération est envisagée.
L’extension du régime aux programmes d’ordinateur ne signifie pas que toute rémunération relative à un logiciel peut automatiquement bénéficier du régime des droits d’auteur ni que les méthodes de valorisation appliquées dans d’autres secteurs peuvent être transposées sans examen préalable. Chaque dossier doit être apprécié au regard de ses circonstances propres, de la nature des droits concernés, de leur exploitation effective et de leur valeur économique.
À cet égard, le SDA examine chaque demande à la lumière de ses caractéristiques spécifiques afin de déterminer si l’ensemble des conditions légales sont réunies et si la valorisation proposée est conforme à la réalité économique de l’exploitation des droits concernés.
Afin de garantir la sécurité juridique des contribuables et de permettre un examen approfondi de ces nouvelles demandes, le SDA confirme que les décisions anticipées délivrées jusqu’au 30 juin 2027 pourront couvrir les rémunérations pour droits d’auteur octroyées à partir du 1er janvier 2026, pour autant que l’ensemble des conditions légales soient remplies.
Le SDA poursuit actuellement son analyse de cette matière à la lumière des évolutions législatives récentes et des questions pratiques soulevées par les dossiers qui lui sont soumis. Il continuera à veiller à une application cohérente et juridiquement fondée du régime des droits d’auteur dans le cadre des programmes d’ordinateur.
