Outre la régularisation fiscale, le gouvernement fédéral prévoit également un système permanent de régularisation sociale.
Outre la régularisation fiscale, le gouvernement fédéral prévoit également un système permanent de régularisation sociale. Cette procédure permet de régulariser les cotisations sociales qui n’ont pas été correctement déclarées par le passé et qui restent légalement dues (non prescrites dans un délai de cinq ans). Les cotisations arriérées qui sont prescrites ne relèvent pas de ce régime.
L’Arrêté royal du 25 novembre 2025 fixe les modèles des formulaires à utiliser pour cette régularisation sociale, en application des articles 45 et 57 de la Loi-programme du 18 juillet 2025.
Documents et sources
Publication date:
19/12/2025 - 19:45