Le gouvernement fédéral prévoit une cinquième procédure permanente de régularisation, appelée DLU quinquies. Cette procédure offre aux contribuables la possibilité de déclarer des revenus non déclarés et des capitaux prescrits.
Le gouvernement fédéral prévoit une cinquième procédure permanente de régularisation, appelée DLU quinquies. Cette procédure offre aux contribuables la possibilité de déclarer des revenus non déclarés et des capitaux prescrits.
Les taux applicables dans le cadre de cette régularisation sont les suivants :
- Le taux d’imposition normal majoré de 30 points de pourcentage pour les revenus non déclarés.
- Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à une imposition de 45 points de pourcentage sur le capital.
La base légale de cette procédure est établie dans :
- La Loi-programme du 18 juillet 2025
- L’arrêté royal du 28 juillet 2025
- Formulaire de régularisation DLU quinquies
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le Point de contact Régularisations :
- regul@minfin.fed.be
- Tél : 02 579 38 00
Publication date:
08/08/2025 - 09:15