La possibilité de régularisation fédérale a pris fin le 31 décembre 2023. Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. Loi de 16 mars 2021 - La suppression du système permanent de régularisation fiscale et socialePublication date: 02/01/2024 - 10:15
