Nouvelles lignes directrices de BELSPO concernant la déduction fiscale pour revenus d'innovation

Le service public fédéral de programmation Politique scientifique (BELSPO) a publié de nouvelles directives concernant la notification à BELSPO pour les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteurs y compris une œuvre dérivée ou une adaptation d’un programme d’ordinateur existant.

Les lignes directives comprennent entre autres des clarifications importantes sur les demandes qui sont introduites aussi bien chez BELSPO que le Service des Décisions Anticipées (SDA).

Pour les dossiers soumis à la fois chez BELSPO et au SDA:

• il est demandé que la période pour laquelle l'avis du BELSPO est demandé corresponde autant que possible à la période de la décision préalable du SDA ;
• cette période, et toute dérogation à celle-ci, doit être explicitement mentionnée dans la notification de projet ;
• un avis négatif de BELSPO doit être obligatoirement communiqué au SDA, car cela conduit en principe à l'introduction d'un avenant à la décision préalable déjà rendue.

Les lignes directrices complètes sont disponibles sur le site web de BELSPO.