Dans le cadre de la poursuite de la numérisation de ses services, le SPF Finances privilégiera de plus en plus les canaux électroniques sécurisés pour sa communication avec les citoyens et les entreprises. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la loi du 12 mai 2024 (également appelée « Digilex-bis »), qui instaure et encadre l’utilisation de plateformes électroniques sécurisées pour l’échange d’informations avec le SPF Finances.
Dans ce contexte, le Service des Décisions Anticipées (SDA) adapte son mode de fonctionnement.
À partir du 1er septembre 2026, les décisions anticipées seront mises à disposition via la plateforme électronique sécurisée du demandeur, à savoir l’eBox et MyMinfin.
Cette modification s’applique également lorsque le demandeur a désigné un mandataire. Dans ce cas, la décision ne sera plus envoyée exclusivement au mandataire, mais sera mise à disposition dans l’eBox du demandeur.
Cette nouvelle méthode de transmission contribue à une meilleure protection de la confidentialité et de la sécurité des informations échangées.
Pendant une période transitoire, cet envoi électronique coexistera avec le mode d’envoi actuellement en vigueur.
Questions fréquemment posées
1. Qu’est-ce qui change concrètement ?
À partir du 1er septembre 2026, les décisions anticipées seront mises à disposition via l’eBox et MyMinfin dans le dossier fiscal du demandeur. Cette mesure s’applique également aux non-résidents ainsi qu’aux personnes qui ne disposent pas encore d’un numéro d’identification fiscale.
2. Pourquoi cette modification est-elle introduite ?
Cette adaptation s’inscrit dans le cadre du déploiement plus large des canaux de communication électronique sécurisés au sein du SPF Finances. Dans ce contexte, le SDA a été invité à aligner son mode de fonctionnement sur cette évolution.
3. Vous avez des questions ou vous souhaitez réagir ?
Vous pouvez transmettre vos remarques, commentaires ou questions concernant cette modification via les canaux de contact habituels du SDA.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration.
