Dans le cadre de la poursuite de la numérisation de ses services, le SPF Finances privilégiera de plus en plus les canaux électroniques sécurisés pour sa communication avec les citoyens et les entreprises. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la loi du 12 mai 2024 (également appelée « Digilex-bis »), qui instaure et encadre l’utilisation de plateformes électroniques sécurisées pour l’échange d’informations avec le SPF Finances.
Dans ce contexte, le Service des Décisions Anticipées (SDA) adapte son mode de fonctionnement.
À partir du 1er octobre 2026, les décisions anticipées seront mises à disposition via la plateforme électronique sécurisée du demandeur, à savoir l’eBox et MyMinfin.
Cette modification s’applique également lorsque le demandeur a désigné un mandataire. Dans ce cas, la décision ne sera plus envoyée exclusivement au mandataire, mais sera mise à disposition dans l’eBox du demandeur.
Cette nouvelle méthode de transmission contribue à une meilleure protection de la confidentialité et de la sécurité des informations échangées.
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, cet envoi électronique coexistera avec l'envoi actuel par courrier électronique. À partir du 1er janvier 2027, les décisions anticipées seront exclusivement mises à disposition via l'eBox et MyMinfin dans le dossier fiscal du demandeur.
Questions fréquemment posées
1. Qu’est-ce qui change concrètement ?
À partir du 1er ocotobre 2026, les décisions anticipées seront mises à disposition via l’eBox et MyMinfin dans le dossier fiscal du demandeur. Cette mesure s’applique également aux non-résidents ainsi qu’aux personnes qui ne disposent pas encore d’un numéro d’identification fiscale.
2. Pourquoi cette modification est-elle introduite ?
Cette adaptation s’inscrit dans le cadre du déploiement plus large des canaux de communication électronique sécurisés au sein du SPF Finances. Dans ce contexte, le SDA a été invité à aligner son mode de fonctionnement sur cette évolution.
3. Vous avez des questions ou vous souhaitez réagir ?
Vous pouvez transmettre vos remarques, commentaires ou questions concernant cette modification via les canaux de contact habituels du SDA.
4. En quoi consiste la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026 ?
Durant la période transitoire allant du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus, les décisions anticipées seront mises à disposition à la fois via l'eBox et MyMinfin dans le dossier fiscal du demandeur et selon le mode d'envoi actuel par courrier électronique (au mandataire).
À partir du 1er janvier 2027, les décisions anticipées seront exclusivement mises à disposition via l'eBox et MyMinfin dans le dossier fiscal du demandeur. L'envoi par courrier électronique sera alors supprimé.
