Formulaires – volet 2 – Région wallonne - Région de Bruxelles-Capitale

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.
Publication date: 
21/07/2017 - 06:45