Les ASBL, AISBL et fondations privées sont soumises annuellement à la taxe compensatoire des droits de succession, également appelée taxe patrimoniale.
La loi du 28 décembre 2023 a profondément réformé ce régime. Conformément à cette loi, la base imposable est, en principe, constituée de l’ensemble des biens des redevables, quel que soit leur lieu de situation.
Toutefois, pour les redevables actifs dans certains secteurs spécifiques — notamment les soins de santé, le sport, l’enseignement, la culture, les entreprises de travail adapté reconnues, les maisons médicales, les associations de santé intégrées reconnues et les centres de santé de quartier, les refuges pour animaux reconnus ainsi que les centres reconnus d’archives privées — une réduction de 62,3% de cette base était prévue. Le taux de la taxe patrimoniale est désormais appliqué de manière progressive, avec des tranches allant de 0 % à 0,45 %.
Plusieurs personnes morales ont contesté ce nouveau régime.
La Cour constitutionnelle a finalement annulé la disposition introduisant la réduction de 62,3 % pour certains secteurs (article 15, 2°, b) de la loi du 28 décembre 2023).
Afin d’éviter que de nombreuses institutions ne soient soudainement confrontées à une charge fiscale imprévue, la Cour a décidé que cette disposition annulée, donc la réduction de la base imposable, peut néanmoins continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
En raison de cette annulation, et conformément à l’article 23, alinéa 2, 4°, de la loi du 24 décembre 2002 relative aux décisions anticipées en matière fiscale, toutes les décisions anticipées portant sur l’exonération partielle de 62,3 % sont annulées. Elles cessent de produire leurs effets à partir du 1er janvier 2028.
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