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Déclaration d'accessibilité

11/09/2020
SPF Finances, s'engage à rendre ce site accessible, conformément à la loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cette déclaration d'accessibilité s'applique à : https://www.ruling.be Niveau de conformité Ce site web est en...
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Procédure permanente de régularisation sociale

19/12/2025
Outre la régularisation fiscale, le gouvernement fédéral prévoit également un système permanent de régularisation sociale. Cette procédure permet de régulariser les cotisations sociales qui n’ont pas été correctement déclarées par le passé et qui restent légalement dues (non prescrites dans un...
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Quand introduire ma demande de ruling ?

27/10/2014
A partir de … Dès l’instant où une opération concrète est envisagée. L’anonymat peut être conservé en procédure de prefiling meetings Jusque … Avant que l’opération ait produit des effets sur le plan fiscal (exemple le dépôt de la déclaration...
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