Nos projets de demandes sont conçus comme un outil pour ceux qui recherchent de la clarté et de la certitude concernant le traitement fiscal des actions ou situations prévues.
Avec un projet de demande, nous vous offrons une structure claire et des lignes directrices pour rédiger votre demande de manière correcte et complète. Cela facilite la soumission de votre demande de prefiling ou de décision anticipée et augmente les chances d'un traitement efficace de votre dossier.
Pourquoi choisir un projet de demande ?
- Structure claire : Nos modèles vous aident à traiter toutes les informations nécessaires correctement.
- Efficacité : Vous gagnez du temps en travaillant selon une méthode de présentation standardisée.
- Sécurité juridique : En soumettant une demande claire, vous obtenez plus rapidement de la certitude quant aux conséquences fiscales de vos actions.
Les projets de demandes peuvent être utilisés pour une large gamme de sujets fiscaux :
- Général
- Changement de contrôle
- Fusion par absorption / Fusion silencieuse
- Apport de branche
- Frais propres à l'employeur
- Abandon de créance
- Scission partielle
- Frais d’étude dans le cadre d’une formation en belgique ou à l’étranger
- Usufruit au nom d’une société
- Liste de questions crypto-monnaies
Comment cela fonctionne ?
- Préparation : Vous téléchargez le modèle du projet de demande applicable à votre situation fiscale.
- Demande complétée : Vous remplissez les informations requises en suivant la structure du projet de demande.
- Soumission : Vous soumettez la demande complétée comme demande de prefiling ou demande de décision anticipée.
17/09/2024