Une société souhaite acquérir un droit d'usufruit portant sur un bien immobilier afin de l'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle. La société introduit une demande visant à obtenir la confirmation que l'opération envisagée se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les revenus, que l'opération envisagée ne conduira pas à l'imposition d'un avantage et que les charges inhérentes à l’acquisition du droit d’usufruit constituent des frais professionnels déductibles dans le chef de la société.