Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances (SPF Finances) qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux).
14/07/2022