Demandes Covid-19

Publication date: 
19/08/2020 - 08:30

En application de la circulaire 2020/C/100 du 14.07.2020 il est permis aux employeurs d’accorder une indemnité forfaitaire de télétravail de maximum 126,94 euro par mois, à partir du 01.03.2020, à condition que les travailleurs télétravaillent de manière régulière et structurelle, à savoir s’ils télétravaillent au moins 5 jours par mois. Suite à indexation ce montant a été porté à 129,48 euro par mois à partir du 01.04.2020.

Etant donné que les modalités de cette circulaire sont en grande partie identiques au formulaire de demande covid-19 existant, il a été décidé de le retirer du site internet et de ne délivrer de décision que pour les demandes covid-19 déjà introduites à la date de la publication du présent avis.  De plus, la circulaire n’est pas limitée à la période d’application des mesures imposées ou conseillées par le Conseil National de Sécurité, il suffit en effet que le travailleur fasse effectivement du télétravail au moins 5 jours par mois.

Par ailleurs, en application de la circulaire précitée, le montant de l’indemnité de télétravail ne doit pas être réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel à la condition qu’un télétravail régulier et structurel soit effectivement effectué par l’employé, soit au moins 5 jours par mois et ce, à partir du 01/03/2020. Ceci sera également d’application, à partir du  01.03.2020, aux indemnités de télétravail visées dans les décisions « classiques » en matière de frais propres à l’employeur.

Il est à noter que les décisions Covid-19 ainsi que les décisions « classiques » en matière de frais propres à l’employeur qui ont déjà rendues, restent d’application et que les adaptations reprises ci-dessus sont applicables mutatis mutandis.

Enfin, il est à noter qu’à partir de la publication du présent avis, il est mis fin à la procédure rapide concernant les nouvelles demandes covid-19. Néanmoins une demande « classique » de décision anticipée pourra encore être introduite auprès du SDA, par exemple lorsque l’employeur veut accorder des remboursements forfaitaires pour d’autres frais propres à l’employeur que l’indemnité de télétravail ou s’il veut accorder des montants différents à chaque catégorie de fonction (cf. n°10 de la circulaire précitée).

Si, suite à la publication de la circulaire précitée, un employeur veut adapter une décision antérieure en cours de validité, par exemple pour augmenter l’indemnité de télétravail pour certaines catégories de fonctions, il est recommandé d’introduire une demande d’avenant.