Informations générales (3 janvier 2012)

• Consultez la nouvelle rubrique "Rapports annuels".
• Par ce lien vers www.fisconetplus.be, vous pouvez consulter directement les décisions dans la base de données.

Nouvel avis (23 mars 2011)

Consultez dès maintenant notre nouvel avis "plus-values sur actions ou parts" dans la rubrique "Avis".

Nouveau président désigné (25 mai 2010)

Par Arrêté ministériel du 30 april 2010, Véronique Tai a été désignée présidente du Collège du SDA.

Nouveau Collège de dirigeants (9 avril 2010)

Par Arrêté Royal du 6 avril 2010, publié au Moniteur belge du 9 avril 2010, les membres du Collège de dirigeants ont été nommés. Consultez aussi la rubrique "Collaborateurs".

Parking gratuit pour les visiteurs (8 octobre 2009)

Consultez Où sommes nous? sous-rubrique "En voiture".

Comment introduire une demande? (1er octobre 2009)

Consultez notre nouvelle rubrique comment introduire une demande?

Ruling & Régularisation

Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) fait partie du Service Public Fédéral (SPF) Finances.
Ce Service autonome est compétent pour:

1. des décisions anticipées (rulings) en matière fiscale
2. le traitement de votre déclaration de régularisation.

citoyen et entreprise
Le SDA vous garantit un traitement efficace en toute transparence.