Informations générales (1 septembre 2010)

• Nos bureaux seront exceptionnellement fermés le mardi 2 novembre et du 11 jusqu'au 15 novembre inclus.
• Par ce lien vers www.fisconetplus.be, vous pouvez consulter directement les décisions dans la base de données.

Nouveau président désigné (25 mai 2010)

Par Arrêté ministériel du 30 april 2010, Véronique Tai a été désignée présidente du Collège du SDA.

Nouveau Collège de dirigeants (9 avril 2010)

Par Arrêté Royal du 6 avril 2010, publié au Moniteur belge du 9 avril 2010, les membres du Collège de dirigeants ont été nommés. Consultez aussi la rubrique "Collaborateurs".

Parking gratuit pour les visiteurs (8 octobre 2009)

Consultez Où sommes nous? sous-rubrique "En voiture".

Comment introduire une demande? (1er octobre 2009)

Consultez notre nouvelle rubrique comment introduire une demande?

Ruling & Régularisation

Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) fait partie du Service Public Fédéral (SPF) Finances.
Ce Service autonome est compétent pour:

1. des décisions anticipées (rulings) en matière fiscale
2. le traitement de votre déclaration de régularisation.

citoyen et entreprise
Le SDA vous garantit un traitement efficace en toute transparence.