11/02/2015

Vous pouvez introduire une demande de décision anticipée pour les matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances ; c.-à-d. :

  • Contributions directes
    • Impôt des personnes physiques
    • Impôt des sociétés
    • Impôt des personnes morales
    • Impôt des non-résidents
    • Précompte professionnel
    • Précompte mobilier
    • Précompte immobilier1
    • Taxe de circulation2
    • Taxe de mise en circulation2
    • Eurovignette2
    • Taxe sur les appareils de divertissement automatiques3
    • Taxe sur les jeux et paris3….
  • TVA
  • Droits d’enregistrement et de succession
  • Douanes et accises

1. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente
2. En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente – En  Wallonie, c’est la Région wallonne qui est compétente
3. En Wallonie, c’est la Région Wallonne qui est compétente