22/01/2015

A partir de …

Dès l’instant où une opération concrète est envisagée. L’anonymat peut être conservé en procédure de prefiling meetings

Jusque …

Avant que l’opération ait produit des effets sur le plan fiscal (exemple le dépôt de la déclaration fiscale).

Attention !!! Etant donné que la décision doit donc obligatoirement être rendue avant la génération des effets fiscaux, il est dès lors vivement conseillé de tenir compte de cet élément et d'introduire la demande suffisamment tôt.