09/03/2016

Une demande de décision anticipée, ou une demande de prefiling, peut être introduite par courrier ordinaire ou par envoi recommandé à notre adresse:

Service des Décisions Anticipées en matière fiscale
A l’att. de Monsieur Steven Vanden Berghe, Président
Rue de la Loi, 24
B-1000 Bruxelles

La demande ou la demande de prefiling peut également être introduite par courriel: dvbsda@minfin.fed.be.