Sujet concerné * Matière * - Select -Dividendes RDTBrevetsIntérêts NotionnelsRestructuration d’entreprisesRevenus divers : plus-values spéculativesAbandon de créanceFrais professionnelsFrais propres à l’employeurPrix de transfertRémunérationsRevenus mobiliersPlan d’options sur actionsTax ShelterTonnagetaxDouanesEnregistrement/successionTVAAutres Disposition légale concerné * Questions * Motivation * Identité du demandeur Identité de la personne de contact Nom Prénom Mail * Téléphone * Annexe Files must be less than 10 MB.Allowed file types: pdf doc docx odt ppt pptx odp xls xlsx ods. Remarques : Les champs avec astérisque* sont obligatoires à l’introduction du « Prefiling » Concernant le point 5 (Motivation*), expliquez comment vous souhaitez traiter cette situation et motiver sur base des dispositions légales applicables ainsi qu’à l’aide d’anciennes décisions, de circulaires, arrêté ministériel, loi, convention etc… Modèle : Projet de demande-Général Projet de demande Fusion par absorption d'une entreprise Projet de demande-Apport d'une branche d'activité dans une entreprise Projet de demande-Changement de contrôle d'une entreprise Projet de demande-Frais professionnels-Frais d'études Projet de demande-Frais propres à l'employeur Projet de demande-Scission partielle d'une entreprise Projet de demande-Usufruit Projet de demande-Un abandon de créance Privacy * Je suis d'accord avec la politique de confidentialité (Privacy) Leave this field blank