Comment introduire une demande?

• Où et comment introduire
• Législation utile
• Le contenu d'une demande
• La demande de prefiling

Où et comment introduire

Une demande de décision anticipée, ou une demande de prefiling, peut être introduite par courrier ordinaire ou par envoi recommandé à notre adresse: Service des Décisions Anticipées en matière fiscale, à l’att. de Mme Véronique Tai, Présidente, Rue de la Loi, 24 à 1000 Bruxelles.

La demande ou la demande de prefiling peut également être introduite par courriel: dvbsda@minfin.fed.be

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Législation utile

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

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Le contenu d'une demande

La demande doit comporter les éléments suivants:

Une entrée en matière demandant la délivrance d’une décision anticipée prévue par la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, avec indication des dispositions fiscales sur lesquelles porte la demande de décision anticipée.

1. L’identité des parties concernées et la description de leurs activités.
2. La description de(s) l’opération(s) projetée(s).
3. La motivation de la demande: dans cette partie, il vous appartient d’argumenter en détails de quelle manière les dispositions fiscales concernées doivent, à votre estime, être appliquées, en donnant la(les) raison(s) qui motivent votre opinion. Il peut être référé à cet effet à la jurisprudence, à des numéros du Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992, à des circulaires, à la doctrine,…

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Prefiling

Les éléments énoncés ci-avant peuvent également être apportés dans une demande de prefiling (veuillez indiquer clairement dans votre premier courrier et dans vos documents ultérieurs qu’il s’agit d‘une demande de prefiling s.v.p.).

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